Conditions générales de vente

modifiée le 06 juin 2018

Préambule

Le présent contrat est conclu par voie électronique entre :

  • MosaïStreet, marque de la société Naovia au capital de 196355€, immatriculée sous le numéro N°802 747 477 RCS Montpellier, dont le siège social se situe au 2 Route de Millau 34700 Lodeve, FRANCE, représentée par Véronique Juan en qualité de dirigeante.

Ci-après dénommée MosaïStreet ou le « PRESTATAIRE », D'UNE PART ;

  • et entre toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public, majeure et capable, au sens de la loi applicable, dont l’identité et les coordonnées sont indiquées dans le formulaire d’inscription ou de facturation, sous réserve de l’acceptation de son inscription par MosaÏStreet dans les conditions visées ci-après.

Ci-après dénommée l’« AFFILIÉ » ou le « CLIENT » ou l' « UTILISATEUR », D’AUTRE PART. MosaïStreet et l'UTILISATEUR étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente constituent un contrat dont l’ensemble des clauses s’appliquent entre les parties. Ces clauses ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles MosaÏStreet met la prestation à disposition du CLIENT. Le présent contrat prévaut sur toutes conditions générales, particulières ou, tout autre document que le PRESTATAIRE aurait pu transmettre. Ces conditions générales d’utilisation et de vente respectent la législation en vigueur ainsi que la nouvelle réglementation RGPD. Ainsi, celles-ci ont été rédigées avec clarté et intelligibilité.

Article 1 : Definition

Les mots et expressions, ci-après qu'ils soient écrits au singulier ou au pluriel auront, dans le cadre des Conditions Générales et des Conditions Particulières, la signification suivante :

AFFILIÉ : Personne morale, propriétaire ou non d'un site internet plaçant un lien vers le site de l'affilieur afin de parrainer une personne.

AFFILIEUR : Entreprise à personne physique gestionnaire du site www.mosaistreet.com qui rémunère l'AFFILIÉ pour les ventes apportées selon les conditions de ce présent contrat.

CONDITIONS GENERALES : Désigne le présent document.

CGU : Désignent les conditions générales d’utilisation imposées par MosaïStreet, applicables à la fourniture du Service, dont le CLIENT déclare avoir parfaite connaissance.

CLIENT : Personne physique ou morale s’étant identifiée et inscrite au service MosaïStreet. L’inscription se fait par la saisie en ligne d’un formulaire d'inscription par le CLIENT.

CONTENU : Désigne le message (écrit, audio, vidéo) acheminé vers un destinataire.

CONTRAT : Les présentes Conditions Générales, ainsi que toute condition spécifique visée sur le formulaire d'inscription et toutes Conditions Particulières éventuelles établies entre les parties.

ENVOIS : Désigne l'acheminement, par le CLIENT, de messages (écrit, audio, vidéo) par le biais de campagnes vers les destinataires.

ESPACE CLIENT : Espace privatif du CLIENT accessible en ligne sur le site internet du PRESTATAIRE contenant les informations relatives aux services fournis.

E-MAILING : On entend par e-mailing la réalisation et l’envoi en masse par internet de courriers électroniques à finalité commerciale ou publicitaire.

FORMULAIRE D'INSCRIPTION : Désigne le formulaire en ligne par le biais duquel le CLIENT peut souscrire une nouvelle prestation auprès du PRESTATAIRE.

LISTE DE CONTACTS : Désigne la base de données où sont regroupées, dans MosaïStreet, les informations associées aux contacts du CLIENT et qui sont par les comptes utilisateurs associés au CLIENT.

OPERATEUR : Un Opérateur est une personne physique ou morale exploitant un réseau de communications électroniques ouvert au public ou fournissant au public un service de communications électroniques, conformément à l’article L.32 du Code des postes et des télécommunications électroniques.

OPT-IN : Politique de collecte des données à caractère personnel basée sur le consentement préalable du propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l'adresse email ou de l'adresse postale. Une collecte « opt-in » repose sur l'idée que le propriétaire du numéro de téléphone mobile, de l'adresse email ou de l'adresse postale donne son aval avant l'utilisation de ses données à caractère personnel à des fins commerciales.

PLATEFORME INFORMATIQUE : Désigne l’interface technique du PRESTATAIRE, à laquelle le CLIENT a accès, selon les modalités définies aux présentes, afin d’assurer la gestion et/ou le suivi des envois.

SERVICE : Désigne l'utilisation des outils de communication du PRESTATAIRE par le CLIENT afin d'assurer la transmission de messages (écrit, audio, vidéo) sur les réseaux de communication exploités par un ou plusieurs opérateurs, fournisseurs. Le Service inclut également la gestion et l’administration de conditions techniques liées aux outils de communication.

Article 1 :Champs d’Application et Modification des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes commandes passées sur le site Internet www.mosaistreet.com

Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

Article 2 : Disponibilité des produits et prix

Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.

Article 3 : Commandes

Suite à la passation de votre commande, Mosaïstreet vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

3.1 Modalités de passation des commandes

Le CLIENT reconnaît avoir, préalablement à l’acceptation de sa commande, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs. Le contrat est conclu pour une durée indéterminée et sans période d'engagement. Les présentes conditions générales prendront effet à compter de la date à laquelle le CLIENT aura accès à son espace UTILISATEUR sur Mosaistreet. Les présentes conditions générales demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'abonnement (gratuit ou payant) du CLIENT.

Conformément aux dispositions légales, le CLIENT bénéficie d'un délai de rétractation lors de sa première souscription à un abonnement payant sur le site du PRESTATAIRE.

Ne communiquez pas les identifiants de votre Espace Client à des tiers. Mosaïstreet ne saurait être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur votre Espace Client par un tiers auquel vous auriez communiqué vos identifiants ou bien qui aurait eu accès à vos identifiants ou à votre Compte Client suite à une faute ou une négligence vous étant imputable.

Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : c’est-à-dire, après avoir sélectionné des produits ajoutés à votre panier, vous devez contrôler et éventuellement corriger le contenu de votre panier (à savoir, notamment : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison), avant de le valider, d’accepter les présentes CGV en cliquant sur le bouton « Accéder au paiement », tel qu’indiqué sur la page « Mode de livraison », et de confirmer ainsi l’acceptation de votre commande.

3.2 Enregistrement des commandes

Suite à la passation de votre commande, Mosaïstreet vous en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande comprenant le récapitulatif de votre commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement votre commande en vous adressant un Email de Validation de Commande.

MosaïStreet se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

  • L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
  • n litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement
  • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. 

A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

Dans l’hypothèse où, postérieurement à votre commande, un produit ou un service deviendrait totalement ou partiellement indisponible, MosaïStreet vous informera par email de cette indisponibilité et vous donnera la possibilité :

  • Soit, si vous l’acceptez, d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé
  • Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé

Article 4 : Modalités de Paiement

Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par Mosaïstreet :

  • Par carte bancaireAttention, seule les cartes bancaires rattachée à un établissement bancaire situé en France sont acceptées
  • Par PayPalPour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
  • PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Mosaïstreet. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte.

    Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

    Article 5 : Expédition et livraison

    5.1 territoire couvert

    Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué.

    5.2 Nos offres de livraison :

    L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur

    Article 6 : Force majeure

    MosaïStreet ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

    Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

    Article 8 : Données personnelles et confidentialité

    8.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

    MosaïStreet est le responsable du traitement de vos données personnelles.

    Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de MosaÏStreet et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

    8.2 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

    Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par MosaÏStreet en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à :

    MosaïStreet

    2 Route de Millau

    34700 Lodeve

    Pour en savoir plus sur ces conditions, vous pouvez consulter la politique de confidentialité ICI

    Article 9 : Coordonnées de la société

    MosaïStreet est une marque de Naovia

    Identification de la société Naovia

    au capital de 196355€, N°802 747 477 RCS Montpellier

    Contacter le Service Clients de MosaÏStreet

    Pour tout information ou conseil, vous pouvez nous contacter

    Par téléphone sur notre ligne au 09 66 88 22 19

    le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 14h00 à 18h00

    Par courrier

    MosaïStreet

    2 Route de Millau

    34700 Lodeve

    Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

    ARTICLE 10 : Loi applicable et juridiction

    Le présent contrat est strictement soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit. Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montpellier. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des utilisateurs puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

    ARTICLE 11 : Langue de référence

    Dans les rapports avec l’UTILISATEUR, seule la langue française fait foi nonobstant toute restriction.

    MosaïStreet se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

    • L’une de vos précédentes commandes n’aurait pas été intégralement payée à échéance,
    • Un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement,
    • Plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

    Ces emails sont envoyés à l’adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client. 

    A noter : Si vous ne recevez pas l’un des deux emails ci-dessus, nous vous recommandons de prendre contact avec notre Service Clients.

    Article 4 : Modalités de Paiement

    Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par Mosaïstreet :

    • Par carte bancaire

      Attention, seule les cartes bancaires rattachée à un établissement bancaire situé en France sont acceptées

    • Par PayPal

      Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

    PayPal vos informations financières ne sont jamais communiquées à Mosaïstreet. En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte.

    Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe.

    Article 5 : Expédition et livraison

    5.1 territoire couvert

    Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande, ou bien sur le point retrait ou relais indiqué.

    Les prix affichés sont pour des livraison uniquement en France Métropolitaine.

    Livraison en Corse :

    Veuillez nous contacter pour en déterminer le tarif.

    Livraison à l’international:

    Veuillez nous contacter pour en déterminer le tarif.

    5.2 Nos offres de livraison :

    La Livraison Chez vous : Facile et confortable

    5.3 Le délai de livraison

    L’ensemble des délais annoncés est calculé en jours ouvrés (sous réserve de validation de votre commande). La date de livraison est calculée en tenant compte des délais de préparation et d’expédition auxquels est ajouté le délai de livraison du transporteur (La poste, TNT)

    Article 6 : Force majeure

    MosaïStreet ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure.

    Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de livraison de votre commande, pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation et demander l’échange ou le remboursement et ce sans aucun frais, à l’exception des frais de retour.

    Article 8 : Données personnelles

    8.1 Collecte et utilisation de vos données personnelles

    MosaïStreet est le responsable du traitement de vos données personnelles.

    Les informations que vous nous communiquez dans la cadre de vos commandes sont à destination de MosaÏStreet et sont utilisées pour le traitement et le suivi de vos commandes, le SAV des produits commandés sur notre Site et la gestion marketing et de la relation client de votre compte client.

    8.3 Droit d’opposition, de rectification ou de suppression de vos données personnelles

    Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, ou de suppression de vos données personnelles vous concernant détenues par MosaÏStreet en écrivant par courrier et en justifiant de votre identité à : 

    • MosaïStreet
    • Route de Millau
    • 34700 Lodeve

    Article 9 : Coordonnées de la société

    MosaïStreet est une marque de Naovia

    Identification de la société Naovia

    SAS au capital de 156355€, N°802 747 477 RCS Montpellier


    Contacter le Service Clients de MosaÏStreet

    Pour tout information ou conseil, vous pouvez nous contacter


    Par téléphone sur notre ligne au 04 11 91 97 11

    le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 14h00 à 18h00


    Par courrier

    • MosaïStreet
    • Route de Millau
    • 34700 Lodeve

    Attention : Afin d’optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans votre courrier votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée